1. OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Présent et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lepresent.org .

L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

L’entreprise le Présent conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. PRODUITS

Tous les produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site lepresent.org indiqués comme vendus et expédiés par l’entreprise le Présent dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise le Présent se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des pièces.

Les caractéristiques essentielles relatives aux différents produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, au sein de chaque fiche produit figurant sur le Site. Chaque fiche produit comporte une description avec des photographies, ainsi que la taille, les éventuels conseils d’utilisation, les modalités d’entretien et la composition du produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Présent.

La vente des produits présentés sur le site lepresent.org est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

L’acheteur déclare avoir obtenu de l’entreprise le Présent, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder à une commande et plus généralement avoir reçu de l’entreprise le Présent, toutes les informations déterminantes de son consentement.

Les achats de produits par l’acheteur en vue de leur revente sont strictement interdits.

L’acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et avec la vigilance standard requise pour le type de produit dont il s’agit.

 

3. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Le « double clic » de l’acheteur lors de la passation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

4. COMMANDE

§  Création de compte

L’acheteur peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat.

Pour procéder à une commande, l’acheteur doit créer un compte personnel. Il renseigne à cet effet un identifiant (adresse email) et un mot de passe, qui sont personnels et ne doivent pas être transmis à un tiers.

La création de ce compte personnel n’est nécessaire que pour la première commande de l’acheteur. Pour les commandes ultérieures, il suffira à l’acheteur de s’identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe. Les informations renseignées lors de la création dudit compte seront réutilisées par défaut pour la passation de la commande et la livraison, sauf modification par l’acheteur.

Ce compte personnel donne accès aux informations personnelles relatives à l’acheteur et à son historique de commandes.

Pour créer un compte personnel, l’acheteur doit compléter un formulaire avec les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité, dont l’acheteur doit impérativement prendre connaissance avant de valider toute commande.

En validant ce formulaire, le compte personnel de l’acheteur est instantanément créé, il pourra donc procéder à une commande sans délai.

Aucune commande ne pourra être validée si l’acheteur n’a pas complété les champs du formulaire requis ou s’il ne s’est pas identifié via son compte personnel pour procéder à une commande.

§  Processus de Commande

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Présent dans les meilleurs délais. Cet email de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Présent de la commande de l’acheteur, ce qui forme ainsi le Contrat. Cet email déclenche en outre la préparation de la commande par le Présent.

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable de l’entreprise le Présent.

le Présent se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente sur le Site.

L’entreprise le Présent, s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Une fois la commande validée et payée, l’acheteur ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu à l’article 8 ci-après.(droit de rétractation)

L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements fournis à l’entreprise le Présent lors de la commande, et particulièrement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié à la commande ou au compte personnel de l’acheteur, le Présent se réserve la possibilité de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

§  Preuve de la Commande

Le mail de confirmation de la commande envoyé à l’acheteur récapitule la commande et intègre une facture, qui doit être conservée par l’acheteur. Il est conseillé à l’acheteur d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.

Le « double clic » de l’acheteur lors de la passation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, l’acheteur déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférent ainsi que l’intégralité des CGV et de la politique de confidentialité des données personnelles applicables à cette commande, sans restriction ni réserve.

Dans tous les cas, le paiement de la commande en ligne et la validation finale de la commande par l’acheteur vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits lors de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise le Présent dans des conditions raisonnables de sécurité compte tenu de ses moyens financiers, humains et matériels, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’acheteur et le Présent.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

5. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

§  Prix

Les prix des produits sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le Site, en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Le prix applicable aux produits est celui en vigueur lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par le Présent, ce que l’acheteur reconnaît et accepte.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, manutention et préparation du colis).

Le montant des frais de livraison est à la charge de l’acheteur, il le lui sera précisé toutes taxes comprises avant qu’il valide sa commande. Ces frais figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation définitive de la commande.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viendraient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra le cas échéant être répercuté sur le prix des produits en vente sur le Site. Ces changements ne s’appliqueront pas à une commande qui aurait déjà été validée.

§  Modalités de paiement – Paiement immédiat à la commande

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

L’acheteur paye immédiatement à la commande :

©      Par carte bancaire directement sur le Site doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires

©      Par PayPal 

En acceptant la Commande, l’acheteur autorise le Présent à débiter le compte bancaire ou le compte PayPal de la somme correspondant au tarif tout compris tel que défini à l’article 4. (Commande)

Les modalités de paiement par le biais de PayPal sont propres à ce prestataire de paiement, et sont indépendantes de l’entreprise le Présent, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via PayPal sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles sur leur site respectif www.paypal.com.

Celles-ci s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. le Présent  ne conserve aucune coordonnée relative au compte PayPal de l’acheteur. le Présent ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du service de paiement PayPal.

En acceptant les CGV présentes, l’acheteur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de PayPal uniquement, sur lesquelles le Présent n’a aucun contrôle.

Il en sera de même dans le cas où des conditions et modalités particulières s’appliquent au paiement de l’acheteur par carte bancaire.

§  Incident de paiement

L’acheteur garantit à l’entreprise le Présent qu’il est titulaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal renseigné pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. le Présent ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’acheteur accepte que le Présent se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par l’acheteur en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur à l’entreprise le Présent.

Aussi, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une commande précédente.

 

6. LIVRAISON

§  le Présent livre les commandes en France métropolitaine et dans les pays membre de l’Union européenne.

Pour les livraisons sur tout autre territoire, l’acheteur peut prendre directement contact par mail à l’adresse jepartagemesemotions@lepresent.org avec le Présent pour discuter de la faisabilité de l’expédition des produits.

Avant toute commande, l’acheteur s’oblige à vérifier que son adresse de livraison correspond à un territoire dans lequel le Présent effectue des livraisons.

La livraison de la commande de l’acheteur est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

La livraison de la commande aura lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Celle-ci devra être précise et exacte pour que la commande puisse être livrée. A défaut, le Présent ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison.

§  le Présent  fait appel à des transporteurs tiers pour la livraison des Commandes.

Les modes de livraison possibles sont la livraison à domicile via Colissimo ou la livraison en point-relais via Relais Colis ou via Mondial Relay.

L’entreprise le Présent pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

En cas de contestation de livraison, la livraison sans signature n'ouvre pas d'indemnisation ou de droit de remboursement.

Le mode de livraison peut dépendre du territoire où souhaite être livré l’acheteur ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

L’acheteur s’engage à respecter les conditions générales des transporteurs auxquels le Présent fait appel :

©      En cas de livraison par Relais Colis ou Mondial Relais en point-relais, l’acheteur s’engage à retirer sa commande dans les 7 (SEPT) jours ouvrés suivant sa réception par le point-relais, qui devra le cas échéant être retirée sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature

©      En cas de livraison par Colissimo au domicile de l’acheteur, si celui-ci n’a pu réceptionner sa commande lors du passage du livreur, il s’engage à retirer sa commande dans les 10 (DIX) jours ouvrables dans le bureau de poste où elle a été acheminée, le cas échéant sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature

A défaut, l’acheteur reconnaît que sa commande sera retournée à l’envoyeur, à savoir le Présent.

Les éventuels frais de retour et de réexpédition seront à la charge intégrale de l’acheteur ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que les transporteurs peuvent modifier leurs conditions générales. le Présent n’a aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais dans lesquels les commandes peuvent être retirées par l’acheteur.

Ce dernier s’oblige en conséquence à se tenir régulièrement informé des conditions générales des transporteurs Colissimo, Relais Colis et Mondial Relay.

De son côté, le Présent s’engage, dans la mesure du possible, à mettre à jour les présentes CGV, en cas de changement des délais de retrait des commandes.

Ceci étant, dans l’hypothèse où les délais indiqués ci-dessus ne correspondent plus aux délais de retrait pratiqués par les transporteurs, la responsabilité de l’entreprise le Présent ne pourra pas être engagée, sauf à ce que l’acheteur démontre une faute de sa part.

§  L’expédition des Produits par le Présent au transporteur tiers chargé de la livraison est fonction du moment de la commande et de sa prise en compte par le Présent :

©      le Présent s’engage à effectuer l’expédition des commandes effectuées dans les plus brefs délais.

 Les délais moyens observés sont de 3 (trois) à 10 (dix) jours pour une livraison à domicile à compter de l’expédition de la commande par le Présent.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et possibles que si l’acheteur a communiqué des coordonnées exactes et suffisamment précises à l’entreprise le Présent.

Toutefois, le Présent faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que le Présent ne puisse être tenue responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Dans ces hypothèses, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge de l’entreprise le Présent.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais susvisés, le délai maximal légal de livraison est de 30 (TRENTE) jours à compter de la conclusion du contrat, entendue comme la validation de la commande et son paiement par l’acheteur.

Conformément à l’article L 138-2 du Code de la consommation, si le Présent ne s’est pas exécutée dans ce délai, l’acheteur pourra demander par écrit livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il définit. En l’absence de livraison dans ce délai, l’acheteur pourra solliciter par écrit la résolution de la commande, qui sera effective à réception de l’écrit par le Présent. Dans cette hypothèse, le compte bancaire ou PayPal utilisé par l’acheteur lors de la passation de la commande sera crédité du montant indument perçu par le Présent dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.

§  Il appartient à l’acheteur de procéder à la vérification des produits et de leur conformité au moment de la livraison (état du colis et contenu), en présence du transporteur.

Il devra lui faire part de ses éventuelles réserves. Si l’acheteur accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite sur ce fondement, conformément à l’article 9 ci-après. (Garanties Légales)

Les risques liés au transport sont à la charge totale de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise le Présent. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3(TROIS) jours à compter de la livraison. Si l’avis d’expédition, le numéro de suivi, indique que le colis/lettre a été livré et que la poste confirme que le colis a été livré à l’adresse indiquée, l’entreprise le Présent ne sera en aucun cas tenu responsable et tout sera à la charge de l’acheteur.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

L’entreprise le Présent conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement complet du prix, en principal, frais et taxes compris relatifs aux produits.

A défaut de paiement intégral, le Présent pourra de plein droit exiger la restitution des produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge de l’acheteur.

Les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur dès qu’il en prend possession physiquement, lui-même ou un tiers désigné par lui.

A compter de cette date, l’acheteur sera seul et unique responsable des produits, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

§  Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de livraison du Produit en point-relais ou en bureau de poste lorsque la commande n’a pu être réceptionnée par l’acheteur à son domicile via Colissimo, le droit de rétractation court à compter de la réception du produit par cet intermédiaire.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, l’acheteur sera remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Présent.

le Présent pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans son atelier ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

§  L’acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation peut informer le Présent de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse jepartagemesemotions@lepresent.org

le Présent pourra solliciter de l’acheteur souhaitant exercer ce droit qu’il joigne à sa déclaration tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant :

« A l’attention de l’entreprise le Présent - 187 rue des douves 38350 Saint Honoré -jepartagemesemotions@lepresent.org : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet lepresent.org, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) et date ».

§  En cas d’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours après que l’acheteur ait communiqué à l’entreprise le Présent sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 187 rue des douves 38350 Saint Honoré

Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts directs de renvoi des produits demeureront à la charge de l’acheteur, les produits pouvant être retournés par voie postale. le Présent recommande à l’acheteur d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition du colis pourra être demandée à l’acheteur.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés. Ils devront être retournés complets et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentation.

le Présent  sera particulièrement vigilante quant à l’état des produits retournés.

La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

§  Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

©      La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés

©      La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par le Présent, selon les produits mis en vente sur le Site.

§  Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation et sous réserve du respect des dispositions précitées le Présent rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison supportés par l’acheteur (au prorata dans l’hypothèse où l’intégralité de la commande ne fait pas l’objet du droit de rétractation), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle  le Présent a été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.

En dépit de ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Présent peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que l’acheteur lui adresse la preuve de l’expédition du ou des Produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande.

 

9. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales.

A ce titre, le Présent est tenue des défauts de conformité des produits aux présentes CGV dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts ou vices cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues auxdits articles, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par email à l’adresse jepartagemesemotions@lepresent.org dans un délai de 30 (TRENTE) jours après livraison.

Ces garanties légales de conformité s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-avant.

Sont exclus des garanties légales les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

§  Garantie légale de conformité

Les défauts de fabrication des produits sont garantis pour une durée de 2 (DEUX) ans à compter de leur date de livraison. le Présent  réparera ou remplacera, selon le cas, les produits défectueux.

Toutes les réserves que l’acheteur entend faire sur l’état des produits (non-conformité, défaut de fabrication, etc.) devront être mentionnées sur le bon de livraison de la commande. A défaut, le Présent pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

La garantie est acquise sous réserve que les produits n’aient subi aucune altération ni modification volontaire du fait de l’acheteur. Les dégâts causés par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l’usure normale, telle qu’une déchirure accidentelle, ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.

La garantie est également exclue du fait des défauts que l’acheteur connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

§  Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Présent garantit l’acheteur de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés à l’entreprise le Présent sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison des produits, l’acheteur est tenu de les vérifier. le Présent ne sera pas tenue responsable des vices que l’acheteur pouvait déceler, lui-même ou après un examen apparent du produit vendu.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont l’acheteur n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition que ces défauts et vices cachés rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou que l’acheteur n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale par l’acheteur.

Dans toute hypothèse l’acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du produit.

 

10. RESPONSABILITE

§  L’entreprise le Présent dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. le Présent décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site, notamment une atteinte à la réputation et à l’image de l’acheteur, ou une perte de données qui pourrait survenir de ce fait.

L’acheteur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

le Présent fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24H/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’entreprise le Présent et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance, ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’entreprise le Présent.

§  le Présent ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, sauf en cas de faute qui lui serait exclusivement et directement imputable.

§  Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Toutefois, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’acheteur ne peut être exclue.

le Présent n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

le Présent se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

§  La responsabilité de l’entreprise le Présent au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’entreprise le Présent.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise le Présent est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’acheteur.

En outre, dans l’hypothèse où l’acheteur a subi un préjudice dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes CGV, le montant des dommages-intérêts ne pourra pas excéder le montant total hors taxes de la commande de l’acheteur, sauf en cas de manquement strictement imputable à l’entreprise le Présent.

§  L’acheteur s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des conseils d’utilisation fournis par le Présent. Dès lors, le Présent ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par l’acheteur ou un tiers.

 

11. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

§  L’acheteur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’acheteur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à l’entreprise le Présent, de quelque façon que ce soit.

le Présent ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’acheteur.

L’acheteur est seul responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec le Site ainsi que de la protection de cet équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

§  De manière générale, l’acheteur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de l’entreprise le Présent.

En acceptant les présentes CGV, l’acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer Commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de l’entreprise le Présent ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La commande de produits sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.

§  Lors de la passation d’une Commande sur le Site, l’acheteur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Dans l’hypothèse où ces informations changent avant la livraison des produits commandés, l’acheteur s’engage à communiquer immédiatement ces changements à l’entreprise le Présent à l’adresse suivante : jepartagemesemotions@lepresent.org, en joignant le cas échéant à la demande de le Présent tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et en renseignant le numéro de sa commande.

Il est rappelé à l’acheteur que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’acheteur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer le Présent à l’adresse suivante : jepartagemesemotions@lepresent.org

§  En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un acheteur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligation légale ou réglementaire, le Présent pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. le Présent se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site par un acheteur qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou toute violation desdites CGV.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

§  Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque le Présent ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de l’entreprise le Présent.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont le Présent est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’entreprise le Présent sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. le Présent consent à l’acheteur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

§  L’acheteur est informé que des photographies des produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

le Présent fait de son mieux pour que les photographies des produits soient les plus conformes possibles aux produits effectivement livrés à l’acheteur (couleur et aspect des produits notamment). Néanmoins, le Présent ne peut assurer que les produits seront exactement identiques aux photographies notamment en raison de mise en page des photographies sur le Site, mais aussi compte tenu du fait que les produits sont fabriqués à la main par une artisane.

L’acheteur déclare en avoir parfaitement connaissance.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

le Présent collecte des données personnelles relatives à l’acheteur lors de la passation d’une commande.

L’entreprise le Présent s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : jepartagemesemotions@lepresent.org

Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont détaillées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », lequel fait partie intégrante du Contrat conclu entre le Présent et l’acheteur en cas de commande de ce dernier.

En utilisant le Site, en créant un compte client, en passant commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de la présente politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles.

 

14. REGLEMENT DES LITIGES

§  Dispositions diverses

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

§  Médiation

 

En cas de différend relatif à une commande, le Présent et l’acheteur feront leurs meilleurs efforts pour qu’il soit résolu à l’amiable.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est librement accessible à l’acheteur à l’adresse : https://ec.europa.eu/

§  Droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative de la loi qui serait applicable à l’acheteur en l’absence de la présente clause.

Dans l’hypothèse où un différend ne pourrait être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV, quels qu’ils soient, seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En application de l’article 46 du Code de procédure civile, il s’agira du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. L’acheteur pourra également saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Le Site est édité conformément à la législation française, en aucun cas le Présent ne donne une quelconque garantie de conformité à la législation locale de l’acheteur qui lui serait applicable, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays que la France.